La réalisation d’un état des lieux n’est pas un acte sans conséquences. Qu’il s’agisse de locaux à usage d’habitation, ou de locaux commerciaux, l’état des lieux permet de figer la situation de l’immeuble, et de déterminer la charge des réparations locatives qui devront être effectuées, ou non, à la fin du bail.
Souvent mal réalisé, et trop peu précis, il est générateur d’un grand nombre de situations conflictuelles.
Faire procéder à un état des lieux par Huissier de Justice, c’est l’assurance de préserver vos droits, que vous soyez propriétaire ou locataire.
A ce jour, seul un Huissier de justice peut vous garantir un état des lieux répondant aux exigences suivantes :
La réalisation d’un état des lieux entrant et sortant fait partie des nouvelles obligations en matière de baux commerciaux.
En matière d’habitation, l’absence d’état des lieux d’entrée fait naître une présomption de bon état des lieux loués. Cela représente un risque important pour le locataire, qui pourra se voir demander de payer des réparations locatives à sa sortie des lieux, alors que les dégradations ne lui étaient pas forcément imputables.
Un état des lieux mal réalisé, notamment par le biais d’un « chemin de croix », crée une incertitude sur l’état des locaux loués. Il est source de litiges importants.
Pour la réalisation de vos états des lieux d’entrée et de sortie, ayez le réflexe Huissier de justice !